Déclaration meublé de tourisme : toutes les informations pour louer en toute conformité !

Si vous débutez dans le business de la location saisonnière et que vous souhaitez louer de temps en temps votre logement entier, certaines legislations sont à respectées. En effet, vous devrez faire une déclaration meublé de tourisme en mairie, voire demander un numéro d’enregistrement de location saisonnière en fonction de la ville dans laquelle cette dernière est située avant de publier votre annonce sur la plateforme de réservation et ainsi louer en toute conformité.

Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la déclaration en mairie de votre activité, la taxe de séjour, le changement d’usage potentiel de votre bien ainsi que la demande de numéro d’enregistrement.

Cet article offre une vision générale des réglementations à respecter mais ne fait pas office de document juridique. N’hésitez pas à faire des recherches de votre côté, consultez les autorités locales ou un avocat pour de plus amples informations. 

Définition du meublé de tourisme

Le site entreprises.gouv.fr défini les meublés de tourisme comme suit :  Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

Le cas de la copropriété

La déclaration meublé de tourisme en mairie

Lorsque l’on débute dans le business de la location saisonnière, il faut savoir que des démarches administratives sont obligatoires dans certains cas. En effet, une déclaration simple en mairie de son meublé de tourisme est nécessaire avant de commencer à louer sur des plateformes de réservation ou via votre propre site internet.

Quels types de locations sont concernées par la déclaration de location saisonnière ?

• Résidence principale : si vous louez votre résidence principale moins de 4 mois par an alors vous n’avez pas à déclarer votre logement.
• Location d’une chambre dans votre résidence principale : aucun besoin de déclaration dans ce cas de figure.
• Résidence secondaire : pour une résidence secondaire, une simple déclaration peut être envoyée à votre mairie.

Comment déclarer une location meublé de tourisme en mairie ?

La personne en charge de la location, le loueur ou l’hôte, doit effectuer sa déclaration dans la mairie de la commune dans laquelle se situe la dite location en complétant le formulaire CERFA N°14004.

Il est aussi possible de faire facilement sa démarche en ligne sur le site du service-public.fr. Si votre mairie utilise le téléservice, votre demande est alors transmise automatiquement. Vous pouvez aussi envoyer votre déclaration par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou tout simplement déposé votre demande en mairie directement.

Notez qu’en cas de changements opérée suite à votre déclaration préalable : périodes de location, vos coordonnées, le dit-meublé, vous devrez remplir une nouvelle déclaration en mairie.

Quel risque encouru si la déclaration meublé de tourisme n’est pas faite ?

Vous risquez une amende pouvant s’élever jusqu’à 450 euros.

La taxe de séjour

Certaines communes françaises peuvent demander aux voyageurs de payer une taxe de séjour lorsqu’ils séjournent sur leur territoire. Le montant de la taxe de séjour peut varier selon le type d’hébergement et selon si votre hébergement est classé ou non. Vous pouvez consulter le lien suivant pour connaitre le montant de la taxer de séjour.

Le voyageur devra s’acquitter de cette taxe la payant directement au propriétaire en cas de réservation directe sur votre propre site internet ou alors à la plateforme de réservation si vous avez publier votre listing sur Airbnb, Abritel etc. Le paiement est ensuite reversé à la commune soit directement via la plateforme en cas de réservation sur celle-ci, ou soit par-vous-même en cas de réservation directe.

Retrouvez plus d’informations ici.

La demande de changement d’usage

Si vous souhaitez faire de la location saisonnière avec votre résidence secondaire pour une clientèle de passage alors des démarches administratives sont à prévoir.

En effet, une demande de changement d’usage devra être déposée dans la commune dans laquelle se situe votre résidence secondaire. Plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :

• très grandes villes : une autorisation de changement d’usage est nécessaire : Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
• grande ville de plus de 200 000 habitants ainsi que les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne : demande de changement d’usager et déclaration en mairie obligatoires.
• autre ville : une déclaration simple en mairie est nécessaire.

Retrouvez plus d’informations sur le site du service-public.fr.

Le numéro d’enregistrement de location saisonnière

En plus de la déclaration en mairie évoquée ci-dessus, votre activité de location peut être soumise à une demande de numéro d’enregistrement, toujours en mairie, dans une sélection de villes. En effet, votre activité de location doit parfois être enregistrée sous un numéro dans certaines communes françaises.

Comment faire ma procédure d’enregistrement ?

Cette procédure rapide et permet ainsi aux hôtes d’obtenir un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères (chiffres et lettres) qu’ils pourront alors afficher sur leurs annonces de location Airbnb, Abritel ou encore Booking.com.

Cette opération permet ainsi de mieux encadrer l’action de location courte durée et de proposer son bien sur les plateformes de location en toute conformité et légalité.

Quel est le risque si je ne fais pas cette demande de numéro d’enregistrement ?

Si le numéro d’ enregistrement est obligatoire dans la ville ou votre location saisonnière se trouve et que vous n’en faite pas la demande et ne l’inscrivez pas sur vos annonces de plateformes de réservation comme Abritel, Airbnb et autre, alors votre annonce sera désactivée des plateformes de location.

De plus, l’absence d’ enregistrement expose l’hôte à une amende civile pouvant aller jusqu’à 5000 euros.

Quelles villes sont concernées par cette déclaration et numéro d’enregistrement ?

En tant qu’hôte si vous louez une résidence entière dans les villes suivantes vous devrez alors faire une déclaration en mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous renseigner dans la mairie de la ville dans laquelle vous avez votre location courte durée. De nouvelles villes peuvent venir compléter cette liste dans le futur et la rendre alors obsolète.

Auvergne-Rhône-Alpes

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Comment ajouter votre numéro d’enregistrement airbnb à votre annonce ?

Si vous êtes concerné(e) par cette requête et après avoir fait votre demande et obtenu votre numéro d’enregistrement, vous pouvez l’ajouter à votre annonce Airbnb.

Une fois votre compte airbnb créé et votre annonce rédigée, vous pouvez, toujours , ajouter votre numéro d’enregistrement en suivant les instructions suivantes :

1. Connectez-vous à votre compte hôte Airbnb
2. Cliquez sur « Annonce« 
3. Cliquez ensuite sur l’onglet « Réglementations« 
4. Inscrivez votre numéro d’enregistrement
5. Confirmez votre catégorie de logement
6. Cliquez sur « Enregistrer« 

Vous devrez maintenant être prêt(e) à accueillir vos futurs voyageurs en toute conformité !

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